Article 2270-1

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1998 au 19 juin 2008.

Carte de l'article 2270-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 16 juin 1998 au 19 juin 2008 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
• Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L209-22 (Ab)
• Code des assurances - art. L422-3 (M)