Article 2270-1 historique

Historique de l'article 2270-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 16 juin 1998 au 19 juin 2008 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-15