Article 228

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 228 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1976 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 7; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE PENAL - art. R40 (Ab)
• Code civil - art. 261 (Ab)
• Code civil - art. 298 (M)
• Code pénal - art. R645-3 (M)