Article 228 historique

Historique de l'article 228 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1976 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 7; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14