Code civil · Article

Article 2283

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008.

Carte de l'article 2283 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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