Code civil · Article

Article 2283

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VI : De la protection possessoire.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription et de la possession.
  3. Chapitre VI : De la protection possessoire.
IdentifiantLEGIARTI000006448016
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2283 du Code civil (version du 10 juillet 1975)Légifrance →

1. Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 2279.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.