Code civil · Article

Article 2279

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 18 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : De la protection possessoire.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre III : De la protection possessoire.

IdentifiantLEGIARTI000019017168

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2279 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2283 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2279 portait un autre texte (« En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,… »), devenu l'article 2276 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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