Article 2283 historique

Historique de l'article 2283 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15