Article 2284

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2284 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L526-1 (VD)
• Code de commerce - art. L526-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L516-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V)