Article 2284 historique

Historique de l'article 2284 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19