Code civil · Article

Article 2284

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil
RattachementLivre IV : Des sûretés
IdentifiantLEGIARTI000006448032
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2284 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2092 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2284 portait un autre texte (« Le présent code est applicable à Mayotte dans les… »), devenu l'article 2489 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.