Article 26-4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

Carte de l'article 26-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 25 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)