Article 26-4 historique

Historique de l'article 26-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 25 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)