Article 276-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 276-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 11 () JORF 1er juillet 2000; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 279 (VD)
• Code civil - art. 280-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)