Article 276-4 historique

Historique de l'article 276-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 11 () JORF 1er juillet 2000; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. (en vigueur)