Article 311-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 311-22 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 3 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Code civil - art. 2291 (T)
• Code civil - art. 2497 (Ab)