Article 311-22 historique

Historique de l'article 311-22 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 3 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)