Article 373-2-1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

Carte de l'article 373-2-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 11 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 - art. 1
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)