Article 373-2-1 historique

Historique de l'article 373-2-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 11 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)