Article 373-2-7

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 373-2-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 15 (V)
• Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
• Code civil - art. 373-2-2 (M)
• Code civil - art. 373-2-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1143 (V)
• Code de procédure civile - art. 1189-1 (V)