Article 373-2-7 historique

Historique de l'article 373-2-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (en vigueur)