Code civil · Article

Article 375-4-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 375-4-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
  • Code de procédure civile - art. 1189-1 (V)
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