Article 375-4-1 historique

Historique de l'article 375-4-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (en vigueur)