Article 411

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 411 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 19 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 mai 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 24; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-38 (Ab)
• Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD)