Article 411 historique

Historique de l'article 411 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 19 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 mai 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 24; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (en vigueur)