Article 412

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 412 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
• Rédaction du 17 octobre 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)
• Code civil - art. 386 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-38 (Ab)
• Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)