Article 412 historique

Historique de l'article 412 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
• Rédaction du 17 octobre 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (en vigueur)