Article 515-5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 515-5-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 27 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 2 (V)