Article 515-5-3 historique

Historique de l'article 515-5-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 27 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11