Article 664

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 30 juin 1938.

Carte de l'article 664 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 30 juin 1938 (abrogé) — issue de : Loi 1804-01-31; Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 48 (V)