Article 664 historique

Historique de l'article 664 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 30 juin 1938 (abrogé) — issue de : Loi 1804-01-31; Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804