Article 763

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 763 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab)
• Code civil - art. 515-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 775 quater (V)