Article 763 historique

Historique de l'article 763 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19