Article D331-10

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

Carte de l'article D331-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15-1 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)