Article D331-10 historique

Historique de l'article D331-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)