Article L111-6-2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 45-1 (Ab)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46-1 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)