Article L111-6-2 historique

Historique de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000