Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article L126-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 () JORF 19 mars 2003
- Rédaction du 7 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
- Rédaction du 4 mars 2010 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 6; LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 7
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 35
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
- Code de la route. - art. L130-5 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
- Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)