Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-3 historique
Historique de l'article L126-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 () JORF 19 mars 2003
- Rédaction du 7 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
- Rédaction du 4 mars 2010 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 6; LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 7
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.