Article L135-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L135-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R135-1 (T)