Article L135-1 historique

Historique de l'article L135-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)