Article L255-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)