Article L255-1 historique

Historique de l'article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire (en vigueur)