Article L263-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)