Article L263-1 historique

Historique de l'article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006