Article L313-2

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L313-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1997 (transféré) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-28 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (M)