Article L313-2 historique

Historique de l'article L313-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1997 (transféré) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)