Article L313-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L313-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (M)