Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L313-6 historique
Historique de l'article L313-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 27