Article L421-24

Article en vigueur depuis le 2 février 2007.

Carte de l'article L421-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 7 (V)